APRÈS ART. 2	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°936
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter du 1er janvier 2026, l’État se fixe pour objectifd’articuler la déclinaison du plan écophyto 2030 à l’échellenationale en s’appuyant sur le Secrétariat général à laplanification niveau nationale et sur les directions régionales del’alimentation, de l’agriculture et de la forêt au niveauterritorial;
II. – Les directions régionales de l’alimentation, del’agriculture et de la forêt peuvent assurer la déclinaisonterritoriale des objectifs et des actions mises en oeuvre dans lecadre du plan écophyto mentionné au présent I par l’élaborationd’une feuille de route.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà mettre en place une vraie politique de réduction des produitsphytosanitaires à la gouvernance rénovée. 
Cette proposition est issue du rapport d’enquête sur les causesde l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des planssuccessifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires,initié par le groupe Socialistes et apparentés sous la précédentelégislature.
L’objectif de réduction des produits phytosanitaires doit êtreporté au plus haut niveau afin de relancer une dynamique et demettre un terme à l’incurie qui a trop longtemps prévalu sur cesujet. À cet égard, le secrétariat général pour la planificationécologique (SGPE) pourrait probablement jouer un rôle pourarticuler efficacement la politique de réduction des produitsphytosanitaires dans une politique globale qui inclurait lamaîtrise du cycle de l’azote, la problématique de l’eau, etc, etpour intégrer les enjeux agricoles dans l’ensemble des enjeux debiomasse.
Il est par ailleurs indispensable que les ministres del’écologie, de la recherche, de la santé, mais peut-être aussi del’économie, voire de l’industrie, se sentent pleinement concernéspar cet enjeu.
Pour la mise en œuvre opérationnelle de la politique deréduction des produits sanitaires, le ministère de l’agriculture avocation à rester chef de file. Il lui appartiendra ainsi degarantir la mise en œuvre effective de tous les moyens nécessairesà l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % porté auniveau interministériel.
La réduction des produits phytosanitaires revêt une dimensionéminemment territoriale. Les problématiques en termes d’usage desproduits phytosanitaires sont très variables selon les conditionsagro-pédoclimatiques, le type de cultures, les problématiques duterritoire dans lequel elles s’insèrent, la proximité éventuelle dezones sensibles, etc.
Il serait logique de reconnaître aux Draaf un rôle d’animationterritoriale. Comme le souligne le rapport d’inspectioninterministériel, « les principales actions et cibles(évolution des pratiques des agriculteurs et des filières) étantsous la responsabilité du ministère de l’agriculture, le succès duplan Écophyto dépend largement de sa capacité à conduire le projet.Il importe donc que ce ministère soit en capacité de piloterefficacement ses opérateurs et ses services déconcentrés ».Les inspecteurs soulignent que l’on pourrait alors envisager deréinternaliser une partie du budget de la réduction des pesticidesdans le budget de l’État, afin que les Draaf deviennent leprincipal financeur au niveau régional.
Désormais, le plan Écophyto sur lequel se concertent lesdifférents ministères doit être le massificateur ; il doitainsi porter sur l’ensemble des crédits déployés, et êtredirectement articulé aux grands déterminants que sont la PAC, lePSN et les règles de marché.
Le manque global d’évaluation des actions conduites dans lecadre de la politique de réduction des pesticides est un constatrécurrent du rapport d’inspection interministériel précité, aupoint que ce dernier fait de la structuration de l’évaluation unaxe majeur pour la suite du plan Écophyto : « le choixdes cibles, l’analyse des indicateurs et l’évaluation des actionsdevraient constituer un axe particulier du plan Écophyto, autonomeet animé par des acteurs indépendants, capables de conseiller lesdécisions politiques et d’évaluer leur mise en œuvre ».
Aussi, il importe d’ajouter aux obligations de moyens desobligations de résultats. Ce point de vue est également exprimédans le rapport d’inspection interministériel :
« Il est nécessaire de veiller à bien contractualiser avecles opérateurs choisis comme avec les principaux relais, lesrésultats attendus au regard des budgets alloués, ainsi que leséléments d’un reporting infra-annuel. À cet égard, les contratsd’objectifs et de moyens pourraient intégrer la conditionnalité desfinancements aux contributions des acteurs les plus importants,notamment pour le réseau des chambres d’agriculture et desinstituts techniques. »
Le rapport d’inspection va même plus loin en suggérant d’imposerun principe d’additionnalité de nature à garantir l’engagement desacteurs :
« Le programme devrait financer des acteurs qui font lapreuve par la mobilisation de leurs autres ressources que laréduction des PPP est leur priorité. Ce point vise à éviterl’effet de guichet : les bénéficiaires se refinancent grâce auprogramme, qui paie désormais des services ou des actionsauparavant financées sur leurs ressources. Ce point concerne enparticulier les chambres d’agriculture et les institutstechniques : leur mobilisation sur les objectifs Écophytodevrait être assurée à titre principal par leur stratégie, leursprojets d’établissements et leurs financements ordinaires. Maisaussi les ministères qui font financer des actions auparavantprises sur leur budget, tels les « avertissementsagricoles » désormais remplacés par le BSV ».