APRÈS ART. 3	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’État peut élaborer et mettre enœuvre une stratégie nationale pour la souveraineté en matièred’élevage. Cette stratégie vise à assurer le maintien, larelocalisation et le développement d’activités d’élevage durableset résilientes sur l’ensemble du territoire. Cette stratégiecomprend :
1° L’établissement d’unecartographie nationale des capacités et des besoins territoriaux enmatière d’élevage, prenant en compte la répartition des cheptels,la dynamique d’installation, la disponibilité du foncier agricole,l’état des filières amont et aval, l’accès aux servicesvétérinaires, ainsi que les vulnérabilités économiques, sanitaireset environnementales ;
2° La définition d’objectifspluriannuels de développement équilibré des activités d’élevage surle territoire, en lien avec les enjeux de cohésion territoriale, detransition agroécologique et de sécurité alimentaire ;
3° La mise en œuvre d’un pland’action national et régional, intégrant des mesures en faveur del’installation et de la transmission, de l’accès au foncier, de lamodernisation des élevages, du renforcement des servicesvétérinaires en milieu rural, du soutien à la transformation localeet de la valorisation des productions animales ;
4° Une évaluation de lastratégie nationale et de ses déclinaisons territoriales, réaliséeau moins tous les cinq ans. Cette évaluation est présentée auParlement. Elle associe les collectivités territoriales, lesorganisations professionnelles agricoles et les acteurs de larecherche, notamment l’Institut national de recherche pourl’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à proposer la mise en placed’une stratégie nationale de souveraineté en matière d’élevage,fondée sur une cartographie des besoins et des ressourcesterritoriales.
La souveraineté de la France enmatière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant dupoint de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre desterritoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le reculdu nombre d’éleveurs, la concentration géographique desproductions, la fragilisation des services vétérinaires deproximité, les difficultés d’accès au foncier et la vulnérabilitécroissante de certaines filières menacent aujourd’hui la résiliencede notre modèle d’élevage.
Le présent article vise à doterl’État d’un cadre stratégique pérenne pour répondre à ces défis. Ilinstitue l’obligation d’élaborer une stratégie nationale pour lasouveraineté en matière d’élevage, fondée sur une cartographie desforces et faiblesses territoriales. Cette stratégie permettrad’identifier les zones prioritaires pour le maintien ou larelocalisation de l’élevage, et de définir des objectifs dedéveloppement équilibré à l’échelle nationale et régionale.
Le dispositif prévoit également unplan d’action décliné localement, intégrant les leviers essentielsà la résilience des systèmes d’élevage : accompagnement àl’installation, accès au foncier, soutien à la modernisation et àla transformation, renforcement des services indispensables,notamment en matière sanitaire.
L’évaluation régulière de cettestratégie, associant les collectivités territoriales, lesorganisations professionnelles et les acteurs de la recherche, enparticulier l’INRAE, garantira son ancrage scientifique et sarévision continue face aux évolutions des filières et desterritoires.