APRÈS ART. 5	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°943
présenté par
M. Barusseau, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À partirdu 1er janvier 2026, chaque établissementpublic territorial de bassin au sens del’article L. 213‑12 du code de l’environnement, en lienavec le représentant de l’État dans le département, répertorie etcartographie l’ensemble des retenues d’eau existantes à l’échellede son bassin ou de son groupement de sous-bassinshydrographique.
II. – Tout projet deretenue d’eau s’inscrit dans les différents schémas directeursd’aménagement de gestion des eaux définis àl’article L. 212‑1 du code de l’environnement.
III. – Après concertationavec les collectivités territoriales concernées, un décret préciseles modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à répertorier et cartographierl’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire nationalet garantir sur l’ensemble du territoire une véritableplanification en matière de gestion de la ressource en eau.
Il n’existe pas, à ce jour, derecensement exhaustif du nombre de retenues d’eau par catégorie. Siles grands barrages sont, pour d’évidentes raisons, bien connus, iln’en va pas de même des centaines de milliers de plans d’eau.
Le ministère de la transitionécologique précise d’ailleurs qu’il « manque actuellement enFrance un panorama réel et précis des volumes prélevés et stockés,ainsi que des impacts cumulés sur la ressource en eau ».
Alors que le changement climatiqueva nécessiter un meilleur partage de la ressource en eau, ilapparaît indispensable de pouvoir connaître précisément le nombrede retenues d’eau présentes au niveau national et à l’échelle dechaque territoire. Ces ouvrages peuvent s’avérer utile dans lecadre de notre politique d’adaptation au changement climatique.
À cet égard, lesétablissements publics territoriaux de bassin sont les mieux àmême, au plus proche du terrain, de réaliser ce travail minutieuxde cartographie.
Dans son rapport sur la gestion del’eau quantitative la Cour des comptes souligne que « La cartede France des Sage reste très incomplète. Elle ne couvrait en 2021que 54,4 % du territoire national (43,5 % en 201059). LesSage sont nombreux dans le nord et l’ouest de la Francemétropolitaine. À l’inverse, le centre, l’est et le sud en comptentpeu. Cette inégalité de couverture entre les bassins ne se justifiepas par des différences objectives de situations. Dans le bassin del’Adour par exemple, le sous-bassin versant du Lot aval, pourtantsitué en zone de répartition des eaux (ZRE), ne fait pas l’objetd’un Sage(...) Qu’elle soit définie dans les Sage ou les outilscontractuels, la politique de l’eau doit s’inscrire localement dansun projet préalablement concerté entre toutes les partiesprenantes, porté par les collectivités territoriales et s’appuyantsur des études scientifiques actualisées. »
Nous portons la conviction que pouréviter tout conflit d’usage de l’eau, l’État, les porteurs deprojets et l’ensemble des collectivités concernées doivents’appuyer sur la démocratie locale, la science et la cohérence àtravers des documents de planification qui permettent d’appréhenderl’ensemble des enjeux, de mettre en place des actions d’économie dela ressource en eau et ainsi garantir à l’ensemble de la populationl’accès à l’eau.
Tel est le sens du présentamendement.