APRÈS ART. 5	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°945
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Jourdan, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 212‑1du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 212‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑1‑1. – I. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau ontpour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée desressources en eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unitéhydrographique pertinente, en associant les collectivitésterritoriales, les usagers, les acteurs économiques et les servicesde l’État.
« II. – Ces projetsvisent notamment à :
« 1° Définir desobjectifs partagés de gestion équilibrée et durable de la ressourceen eau ;
« 2° Prévenir et gérerles conflits d’usage entre les différents usages de l’eau,notamment domestique, agricole, industriel et écologique ;
« 3° Promouvoir desmesures de sobriété et d’économie de la ressource ;
« 4° Coordonner lesactions de prévention des risques liés à l’eau, tels que lesinondations et la sécheresse ;
« 5° Favoriser latransparence et la participation des parties prenantes à lagouvernance locale de l’eau.
« III. – Les projetsterritoriaux de gestion de l’eau sont élaborés dans le respect desschémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis àl’article L. 212‑1 du code de l’environnement, ainsi quedes schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés àl’article L. 212‑3 du même code.
« IV. – L’Étatveille à la reconnaissance, à la promotion et au suivi des projetsterritoriaux de gestion de l’eau, dans le cadre de sa politiquenationale de l’eau.
« V. – Un décret enConseil d’État précise les conditions d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inscrire dans le code del’environnement les projets territoriaux de gestion de l’eau, afinde renforcer leur portée juridique et leur reconnaissanceofficielle dans la politique publique de gestion durable de laressource en eau.
Les projets territoriaux de gestionde l’eau constituent une démarche volontaire et concertée, baséesur une approche intégrée et cohérente à l’échelle d’un bassinversant ou d’une unité hydrographique pertinente. Ils associentcollectivités territoriales, usagers, acteurs économiques etservices de l’État, et ont pour objectif de garantir une gestionéquilibrée, durable et partagée de la ressource en eau.
En codifiant ces projets,l’amendement affirme leur rôle structurant dans la prévention desconflits d’usage, la promotion de la sobriété, la coordination desactions de prévention des risques liés à l’eau, ainsi que laparticipation effective des parties prenantes à la gouvernancelocale.
Cette codification rappelle aussique les projets territoriaux de gestion de l’eau s’inscrivent dansle cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion deseaux, ainsi que des schémas d’aménagement et de gestion des eaux,conformément aux articles L. 212‑1 et L. 212‑3 du code del’environnement, garantissant ainsi leur cohérence avec les plansexistants.