ART. 5	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°948
présenté par
M. Barusseau, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 5 est ainsirétabli :
« Dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport permettant de dresser, territoire parterritoire, un état des lieux des projets de territoire pour lagestion de l’eau mis en œuvre ou en cours d’instructions. Ilprécise de quelle manière chaque projet de territoire pour lagestion de l’eau permet d’élaborer une stratégie efficaced’adaptation au changement climatique et à ses effets. Enfin, leprésent rapport compare le nombre de projets de territoire pour lagestion de l’eau effectivement mis en œuvre au regard des objectifsde 50 projets en 2022 et de 100 projets à l’horizon2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialisteet apparentés demande un rapport sur l’état d’avancement desprojets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) notamment auregard des objectifs annoncés à l’issue des Assises de l’eau de2019. 
La bonne gestion de l’eau, comprisecomme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuationdu dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeurd’adaptation à ce bouleversement systémique de l’anthropocène.
Le PTGE constitue une démarchevolontaire qui repose« sur une approche globale etco-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’unpoint de vue hydrologique ou hydrogéologique » et qui« aboutit à un engagement de l’ensemble des usagers d’unterritoire (eau potable, agriculture, industries, navigation,énergie, pêches, usages récréatifs, etc...)permettant d’atteindre,dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponiblesen respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques,en anticipant le changement climatique et en s’yadaptant. »
À défaut d’une politiquepublique refondée sur cet objectif nous prenons le double risque del’inefficacité et du délitement démocratique. L’absence de cadrepublic et de connaissances scientifiques risquent de voirproliférer partout des controverses stériles nourries par lespréjugés, les compétitions territoriales et les intérêtscatégoriels.
C’est donc au vu de la protectionde ce bien commun comme de la cohésion républicaine que nous devonsrépondre à 3questions :
⁃ Quel est le périmètre pertinentpour tenir compte à la fois des éléments physiques des réseauxhydrologiques et des bassins de vie ?
⁃ Quelle gouvernance permet à lafois l’arbitrage par l’État(Préfet, Agences et opérateurs publics)et les collectivités compétentes dans la gestion du cycle de l’eauet une concertation optimale avec l’ensemble des partiesprenantes ?
⁃ Quels moyens humains etbudgétaires sont alloués aux territoires pour disposer desconnaissances scientifiques utiles à l’information des citoyens etau discernement des acteurs publics ?
L’accompagnement, par les servicesde l’État, de l’émergence des démarches territoriales (PTGE ouautre) peut constituer un début de réponse à ces questions. Ilconvient donc de mobiliser, à cette fin, des moyens budgétairessupplémentaires.