ART. PREMIER	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°950
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Habib, M. Mazaury et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 37 :
« Le conseilstratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuventen bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un pland’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et unaccompagnement à sa mise en œuvre. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentesdes agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leursexploitations. En outre, ceux qui en ont réalisé dénoncent le tempsconsacré à de l’administratif (remplissage de tableaux, calculd’Indicateurs de Fréquence de Traitement...), au détriment de laréflexion et des échanges avec les conseillers et entreagriculteurs.
Ainsi, le conseil stratégique phytosanitaire se traduit par unsurcoût pour les agriculteurs sans qu’ils n’en ressortent deréelles plus-values. Une prestation de conseil stratégique peutatteindre plus de 1000 €. Cela pèse particulièrement sur lespetites exploitations, déjà fragiles économiquement.
Aussi les agriculteurs sont opposés à ce que ce conseil stratégiquephytosanitaire soit obligatoire et attendent la mise en œuvre del’engagement pris par le Gouvernement sur ce sujet.
L’amendement vise donc à supprimer l’obligation de conseilstratégique phytosanitaire, qui doit devenir facultatif et àpréciser que ce conseil peut contribuer à l’élaboration de plansd’action de transitions et à l’accompagnement à leur mise enœuvre.
Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.