ART. 3 BIS	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°954
présenté par
M. de Courson, M. Bruneau, M. Mazaury et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans sur lesautorisations environnementales pour les élevages de saumonsintroduit en commission.
Cette nouvelle disposition ne s’inscrit pas dans l’esprit de laproposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice dumétier d’agriculteur.
Par ailleurs, le processus de délivrance des autorisationsenvironnementales vise précisément à évaluer les impacts surl’environnement des projets. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer desmoratoires sur leur délivrance afin de garantir la protection del’environnement.
Enfin, les termes employés dans l’article sont très vagues et necorrespondent à aucune définition législative ou réglementaireconnue par les services instructeurs. Le risque est donc grand quel’application de cet article soit rendue difficile, ou, acontrario, s’étende à des élevages piscicoles pratiquant larecirculation de l’eau (qui est une technique utilisée par lafilière piscicole française).
Cet amendement a été réalisé avec le concours de laFNSEA.