ART. 5	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I ’article L. 211- de l’, est inséré un 5°ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un articleL. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau soumis auxdispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6  qui poursuiventà titre principal une finalité agricole qui s’entend au sens del’article L. 311-1 du code rural, sont présumés d’intérêt généralmajeur dans les zones relevant de l’article L. 211-2 du code del’environnement lorsqu’ils sont issus d’une démarche territorialeconcertée sur la répartition de la ressource en eau entrel’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’une incitation dansdes utilisations efficaces, économes et durables de la ressource eneau et qu’ils concourent, le cas échéant, à un accès à l’eau pources usagers. »
3° L’article L. 214-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211-1, estconsidérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en estrégulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel desfonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zoneshumides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selonlesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux etactivités mentionnés à l’article L. 214-1 sur une zonehumide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifierqu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seultitre de la préservation des zones humides. » ;
4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un articleL. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. – Sont présumés répondre à une raison impératived’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L.411-2, les ouvrages de stockage d’eau, soumis aux dispositionsdes articles L. 214-1 à L. 214-6, qui poursuivent à titre principalune finalité agricole qui s’entend au sens de l’article L. 311-1 ducode rural dans les zones relevant de l’article L. 211-2 du code del’environnement compromettant le potentiel de productionagricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertéesur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble desusagers, qu’ils s’accompagnent d’une incitation des usagers, le caséchéant, dans des utilisations efficaces, économes et durables dela ressource en eau  et qu’ils concourent, le cas échéant, àun accès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu destravaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriserjuridiquement les porteurs de projet.
Ainsi, l’article réécrit prévoit une inscription, dans le codede l’environnement, de la préservation de l’accès à la ressource eneau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-êtreanimal, tout en maintenant la priorité à l’alimentation en eaupotable de la population.
Il a également pour objectif de faciliter, sous conditions, desouvrages de stockage dans les zones déficitaires, afin de garantirla durabilité de l’agriculture tout en apportant les conditionsd’un partage territorial concerté. Il contribue à soutenir lesterritoires ruraux et maintenir des exploitations en activité, enpermettant une activité agricole viable dans les régions où lesconditions climatiques rendent l’irrigation indispensable. Ilpermet d’assurer la résilience de l’agriculture face au changementclimatique. En effet, face à l’intensification des sécheresses, lesprojets de retenues d’eau permettent à l’agriculture de s’adapterau changement climatique. Ces ouvrages offrent un moyen derenforcer la résilience des exploitations face à des événementsclimatiques extrêmes, en permettant un accès régulier à l’eau, mêmeen période de crise hydrique.
Enfin l’article prévoit d’alléger les contraintes réglementairesdans certaines zones humides « fortement modifiées ». Cetécrit relève du bon sens. Il s’agit de zones qui n’assurent plusl’essentiel des fonctions caractérisant les zones humides. Sur ceszones, la lourde et contraignante nomenclature IOTA, ditenomenclature « loi sur l’eau » et l’application duprincipe d’Eviter Réduire Compenser seraient donc allégées pour denouveaux projets, tel que l’extension de bâtiments agricoles. Eneffet, maintenir de fortes contraintes réglementaires sur des zonesqui ne remplissent plus leurs fonctions écologiques engendre uneincompréhension et un sentiment de lourdeur administrative pourtous les agriculteurs.
Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.