ART. 5 TER	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°958
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pouraméliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages.Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agirmieux et de façon proportionnée.
Introduire un article visant à interdire, dans les airesd’alimentation de captages sensibles, qui pourraient représenterjusqu’à 25 % de la SAU agricole française selon la définitionretenue pour ces captages sensibles, toute utilisation de produitphytosanitaire chimique et tout engrais azoté minéral, sansproportionnalité, est clairement contraire à l’esprit de laproposition de loi. Il va également à l’encontre de l’objectif deprotection, de valorisation et de développement de l’agriculturepour garantir la souveraineté alimentaire de la Nation. 
Il importe au contraire d’identifier les mesures qui vont permettrede concilier, sur les aires d’alimentation de captages, productionagricole et préservation des ressources en eau. C’est tout l’enjeudu dialogue ouvert par le Gouvernement pour faire de ces zones desterritoires d’excellence.
Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.