APRÈS ART. 2	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le onzième alinéa del’article L. 1313‑1 du code de la santé publique estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cecadre, elle ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction duGouvernement. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Anses ne doit pas recevoir d’instruction du Gouvernement dansle traitement des autorisations de mise sur le marché despesticides.
Le cas échéant, le ministre de l’agriculture peut intervenir aposteriori de la délivrance des AMM par l’article L.253-7 du coderural et de la pêche maritime. 
Cette disposition est indispensable compte tenu du projet dedécret du Gouvernement consistant à contourner le rejet,par les commissions de l’Assemblée nationale, desdispositions initiales de la proposition adoptée par leSénat organisant une ingérence politique dans les travaux del’Anses.