ART. 5 OCTIES	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°963
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5 OCTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eauexistants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soitréexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une qui nefigure pas dans le code de l’environnement (le schéma directeur dela biodiversité). La poursuite de l’utilisation des ouvrages déjàautorisés et déclarés est donc rendue impossible du seul fait decette condition, sans compter le respect cumulatif des troisautres : la baisse des volumes prélevés, le partage de l’eauentre agriculteurs et à l’usage exclusif pour l’irrigation descultures en agriculture biologique.
Il s’agit d’une remise en cause juridique généralisée de tous lesouvrages existants exigeant de l’autorité administrative de revoirl’ensemble des autorisations et déclarations déjà octroyées dans undélai d’un an. Plus généralement, cet amendement pose la questiondes impacts économiques et sociaux de cette exigence légale.
 Il convient de rappeler que les prélèvements pourl’irrigation sont liés aux besoins des producteurs et de leursfilières pour des productions de qualité en quantité suffisantepour assurer la souveraineté agricole et alimentaire, la sécuritéalimentaire des générations actuelles et futures, mais égalementassurer la vie économique et sociale dans les territoires.
Cet article reviendrait à freiner, voire stopper, la production denombreuses filières nécessitant l’accès à l’eau, sur le territoirefrançais, au profit de l’augmentation des importations, etconduirait donc à augmenter les difficultés de France à assurer sasouveraineté agricole et alimentaire.
Cet amendement a été réalisé avec le concours de laFNSEA.