AVANT ART. 6	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°968
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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AVANT L’ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’intitulé :
« Mieux accompagner lescontrôles et dispositions diverses relatives aux suites liées auxinspections et contrôle en matière agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre la formulation du titre IV telqu’issue du Sénat, plus conforme à l’esprit de la proposition deloi visant à lever les contraintes à l’exercice du métierd’agriculteur. Il a été réalisé avec le concours de laFNSEA.