ART. 2	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’alinéa 7 dans larédaction suivante :
« a) LeI bis est ainsi modifié :
« – au premier alinéa duB, le taux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % » ;
« – après le premieralinéa du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des programmes d’applicationpar aéronef circulant sans personne à bord sont mis en place àtitre d’essai pour une durée maximale de trois ans. Les essaisvisent à confirmer, pour les types de parcelle ou de culturementionnés au présent B, les avantages de la pulvérisation paraéronef circulant sans personne à bord, du point de vue desincidences sur la santé humaine et sur l’environnement, par rapportaux applications par voie terrestre. Leurs résultats sont évaluéspar l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail. »
« b) LeI ter est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli s’inspire de l’amendement adoptépar la Commission du développement durable et de l’aménagement duterritoire sur proposition de sa Présidente qui le justifiait ainsi:
”L’Anses a évalué les résultats des expérimentations d’épandagepar drones en termes d’efficacité, de sécurité de l’opérateur et deprotection des riverains des parcelles traitées dans un avis publiéle 1er juillet 2022. L’étude, fondée sur des données limitées depar la durée et le nombre d’expérimentations réalisées, ne permetpas « de dégager des conclusions générales robustes ». La poursuitedes expérimentations reste nécessaire pour confirmer les tendancesobservées.”
Il convient donc d’en revenir à une logique d’expérimentationstricte, et non de généralisation.