ART. 6 QUATER	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°972
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB etl’apaisement des tensions lors des contrôles, l’un d’eux porte surl’introduction du port d’arme discret lors des contrôlesadministratifs programmés.  L’article additionnel visant unport d’arme de manière apparente est donc contraire avec la volontémême des pouvoirs publics. Par ailleurs, une différenciation duport d’arme selon la nature du contrôle permettra de clarifier lesintentions des agents et une meilleure compréhension de lasituation par le contrôlé.
Cet amendement a été réalisé avec le concours de laFNSEA.