ART. 9	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°973
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peinemaximale pour l’infraction de pollutions de l’eau. La logiquepunitive derrière l’augmentation de la peine maximale n’améliorerapas la compréhension des enjeux liés à la protection des milieuxaquatiques. La demande par les procureurs, quand cela est possible,d’alternatives aux poursuites ou de sanctions alternatives, telleque la remise en l’état, semble plus adéquat dans cessituations. 
Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.