ART. 2	N°977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°977
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 31 :
« 1° d’identifier et detransmettre au ministre chargé de l’agriculture les usagesprioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre lesorganismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant demanière significative la production agricole, qualitativement ouquantitativement, ne sont pas disponibles, sont manifestementinsuffisantes ou sont susceptibles de disparaitre à brèveéchéance ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donnerau Comité des solutions le rôle d’identifier et de transmettre auministre chargé de l’agriculture les usages prioritaires pourlesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles oules végétaux indésirables affectant de manière significative laproduction agricole, qualitativement ou quantitativement, ne sontpas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sontsusceptibles de disparaitre à brève échéance.