ART. 5 SEPTIES	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°978
présenté par
M. Humbert, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Barthès, M. Guibert, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 5 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour vocation de supprimer l’article 5septies qui prévoit l’introduction d’un moratoire sur ladélivrance des autorisations pour la construction deméga-bassines prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du codede l’environnement.
Les retenues d’eau de substitution permettent, dans un contextede baisse de pluviométrie, de moins prélever d’eau dans lescours d’eau et les nappes en plein été, permettant directement unesécurisation du rendement agricole tout en évitant des conflitsd’usages.
Introduire dans la loi un moratoire, de surcroit sur une duréede 10 ans, reviendrait, pour les départements qui ont le plusbesoin de stockage d’eau, à condamner définitivement toute activitéagricole.
C’est la raison pour laquelle il convient de s’opposer fermementà cette mesure qui va directement à l’encontre de notresouveraineté alimentaire.