ART. 5 TER	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°981
présenté par
M. Humbert, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Barthès, M. Guibert, M. Houssin, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 5 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’interdiction introduitepar l’alinéa 20 de l’article 5 TER quivise l’utilisation d’engrais azotés minéraux et desproduits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premieralinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritimeà l’intérieur des aires d’alimentation des captages associéesà des points de prélèvement sensibles.
Il faut tout d’abord avoir à l’esprit que s’agissant des airesd’alimentation des captages d’eau potable plus spécifiquement, 53 %d’entre elles sont couvertes par des diagnostics territoriaux despressions et émissions agricoles, afin de déterminer précisémentl’impact des activités agricoles sur la qualité de l’eau.
Couplées à ces dispositifs, de nombreuses mesuresagro-environnementales et climatiques et autres paiements pourservice environnementaux viennent partiellement compenser lespertes de revenus des agriculteurs.
 
Je pense par exemple au dispositif des bandes enherbées et desintercultures, qui permettent une réduction drastique del’utilisation des produits phytosanitaires.
Ensuite, il est possible d’observer unetranscription concrète des efforts considérables entrepris parle monde agricole sur le terrain : entre 2000 et 2020, on aconstaté une baisse de 61% de la présence d’azote amo-nia-cal etune baisse de 53% de la présence de phosphore dans l’eau.
 
Chaque captage d’eau étant différent en fonction de l’inertie de lanappe phréatique, il n’est pas pertinent de généraliserl’interdiction des engrais azotés, comme vous le proposez.
 
Je rappelle enfin le principe qui doit guider nos débats sur cetexte fondamental : pas d’interdiction de produits phyto sanssolution de substitution pour nos agriculteurs.