APRÈS ART. 5 UNDECIES	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°986
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 112‑1-4 ainsirédigé :
« Art. L. 112 14. – Les projets d’études portant sur l’hydrologie,les milieux, les usages, le climat, les volumes prélevablespris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, parleur nature, leur objet, leurs dimensions ou leur localisation,sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantessur l’agriculture et son potentiel économique et social, fontl’objet d’une étude d’impact économique et social préalablecomprenant au minimum une description de l’objet du projet, un étatinitial de l’économie agricole du bassin, l’étude des effetséconomiques et sociaux du projet sur l’agriculture et son potentieléconomique et social, les mesures de conciliation proposées enpriorité, entre les intérêts en présence, et, le cas échéant, lesmesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifsnotables du projet sur le potentiel économique et social agricole,ainsi que les mesures de compensation envisagées afin de respecterl’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisationet au développement de l’agriculture prévue àl’article L. 1. Les mesures de compensation devant allerjusqu’à proposer une indemnisation à la hauteur des préjudicessubis. En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisancedes mesures d’évitement, de réduction ou de compensation en raisondes impacts majeurs portés à l’agriculture, l’étude d’impactéconomique et social conclut à l’inapplicabilité des mesuresconcernées. 
« L’étude préalable d’impactest prise en charge par l’autorité publique ou la personne privéequi adopte les projets d’études portant sur l’hydrologie, lesmilieux, les usages, le climat, les volumes prélevables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impactéconomique et social préalable pour les projets d’études portantsur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat et les volumesprélevables qui permettent de chiffrer les atteintes portées àl’agriculture et ses filières du fait de l’application de leursrésultats. En fonction des chiffres produits, les mesuresenvisagées, comme les baisses de volumes, ne pourront pas êtrereprises dans des politiques publiques ou actesopposables. 
En effet, la protection de l’agriculture est considérée commed’intérêt général majeur par l’article L1 du Code rural et de lapêche maritime en ce qu’elle assure la souveraineté agricole etalimentaire de la Nation. Ce même article précise « qu’Ilsconstituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu’élémentsessentiels de son potentiel économique. »
Dans ces conditions, il est nécessaire d’apprécier en amont lesimpacts économiques et sociaux sur l’agriculture et son potentieléconomique et social, de la mise en œuvre des multiples projetsd’études  scientifiques de connaissance de l’eau comme lesétudes hydrologiques, réalisés partout sur les territoires, quidéfinissent des politiques publiques et constituent le socle decontraintes futures pour l’agriculture. 
Ces impacts économiques et sociaux peuvent conduire à fragiliser defaçon excessive nos capacités de production et peuvent compromettreles chances de maintenir la souveraineté agricole et alimentairedes territoires impactés mais également celle de laNation.