ART. 6 BIS	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°989
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 6 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoitl’élaboration et la publication d’un rapport annuel surl’utilisation des caméras individuelles par les agents decontrôle. 
L’usage des caméras individuelles est une possibilité laissée auxagents. Leur utilisation relèverait donc d’accords trouvés auniveau local pour améliorer la gestion des contrôles. Publier unrapport d’envergure nationale n’aurait qu’un impact limitéconsidérant l’aspect possiblement marginal de leur utilisation.