ART. 6 TER	N°993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°993
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 6 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le respect dû aux agents publics est essentiel, cettedisposition est redondante avec les principes généraux deneutralité et de responsabilité des autorités. Elle introduit uneobligation floue, difficile à encadrer juridiquement.
Il est donc proposé de supprimer cet article