ART. 2	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Marleix, M. Boucard, Mme Petex, M. Liégeon, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Liger, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Dezarnaud, M. Ray, M. Portier et M. Ceccoli
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque l’Agence nationalede sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail envisage de prendre une décision plus restrictive qu’unedécision d’autorisation délivrée au niveau européen, elle doitla motiver par des éléments scientifiques précis, nouveaux etcirconstanciés établissant un risque avéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les différences de positionentre l’ANSES et les agences européennes, pour éviter des règlesfrançaises plus strictes sans raison valable. Il demande que toutedivergence soit justifiée par des preuves nouvelles et solides,afin de protéger la santé tout en évitant une concurrencedéloyale en Europe.