ART. 2	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°996
présenté par
M. Marleix, M. Boucard, Mme Petex, M. Liégeon, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Liger, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Dezarnaud, M. Ray, M. Portier et M. Ceccoli
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation,de l’environnement et du travail est compétente pour prononcerl’interdiction de mise sur le marché de produits agricoles ayantfait l’objet d’un traitement à l’aide de substances prohibées surle territoire national ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement veut empêcher qu’on retrouve en France desproduits agricoles traités avec des substances interdites cheznous. C’est une situation injuste : on interdit à nos agriculteursd’utiliser certains produits pour protéger la santé etl’environnement, mais on accepte que des fruits ou légumesétrangers, eux, en contiennent.