APRÈS ART. 2	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°997
présenté par
M. Marleix, M. Boucard, Mme Petex, M. Liégeon, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Liger, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Dezarnaud, M. Ray, M. Portier et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lorsque l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail envisage de prendre une décision plus restrictive qu’unedécision d’autorisation délivrée au niveau européen, elle doitla motiver par des éléments scientifiques précis,nouveaux et circonstanciés établissant un risque avéré.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise a créer un article qui a pour butde limiter les différences de position entre l’ANSES et lesagences européennes, pour éviter des règles françaises plusstrictes sans raison valable. Il demande que toute divergence soitjustifiée par des preuves nouvelles et solides, afin de protégerla santé tout en évitant une concurrence déloyale en Europe.