ART. 5 TER	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°999
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 5 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit de nouvelles interdictions dans les airesde captage à l’encontre des objectifs de ce projet de loi.
Même si la qualité de l’eau est un enjeu important, cette mesurecompromet purement l’objectif de souveraineté alimentaire dela France.