ART. PREMIER	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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LE TRANSFERT À L’ETAT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L’ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA - (N° 1440)
Retiré
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Cet article est complété parl’alinéa suivant :
« L’application des alinéasprécédents ne peut résulter en la mise en place de mesures quiengendrent, directement ou indirectement, une baisse de revenus despersonnels enseignants concernés par le présent article, sousquelque forme que ce soit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NFP souhaite simplement mettre en avant la question dela rémunération et plus généralement des revenus perçus par lespersonnels enseignants du 1er degré deWallis-et-Futuna lorsque ces derniers auront intégré la FonctionPublique d’État au centre du débat – question d’autantplus centrale qu’elle a été au coeur de la mobilisation socialeayant amené à la présentation de ce présent PJL.
En effet, la question du taux derémunération des enseignants du 1er degré deWallis-et-Futuna a toujours été une source récurrente de conflit. Atitre d’illustration, dès 1994, au terme d’un mouvement de grève de3 mois, les professeurs du 1er degré avaient obtenuun taux d’indexation (visant à prendre en compte la cherté de lavie sur le territoire) à hauteur d’un facteur multiplicateur de1,70 (il est à 2,05 pour les fonctionnaires d’État).
La récente mobilisation demai 2023 organisée par le syndicat local Force ouvrièreenseignement (FO-e), très largement suivi – 94 % degrévistes parmi les profs du 1erdegré – a duré 2 mois et demi et a paralysé lefonctionnement des écoles du territoire. Les revendicationsprincipales concernaient à nouveau la question de la rémunération(l’alignement de leur grille salariale sur celle en vigueur au seindu territoire hexagonal, ainsi qu’à pouvoir bénéficier d’uncoefficient de majoration des rémunérations identique à celuiappliqué aux fonctionnaires d’État de l’archipel pour pallier lesurcoût de la vie dans ce territoire (2,05)).
Ainsi, le protocole d’accord signéle 20 juillet 2023, entre le représentant de l’État, lavice-rectrice de Wallis-et-Futuna, l’Assemblée territoriale, lesreprésentants syndicaux des enseignants et le directeur del’enseignement catholique qui se traduit par le présent PJL, vise àrépondre à ces revendications par l’intégration au sein de laFonction publique d’État.
Néanmoins, il ne faudrait paslaisser penser que cette intégration suffira à résoudre durablementla question de la rémunération des personnels enseignantsdu 1er degré de ce territoire, notamment lorsqu’onsait que de manière générale, les enseignants titulaires de lafonction publique sont très mal rémunérés.
Ainsi, en septembre 2024,l’OCDE rappelait ainsi que les salaires des enseignants françaisavec quinze ans d’ancienneté restaient inférieurs de 16 % àceux de la moyenne des autres pays de l’organisation. Par ailleurs,dans une note publiée en décembre 2024 par la Direction del’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), enprenant en compte tous les dispositifs de rémunération existants,43 % des enseignants du 1er degré ont connu auniveau individuel une diminution de leur salaire net (12 %d’entre eux ont connu une baisse supérieure à 5 %).
Pour toutes ces raisons, noussouhaitons nous assurer que les revenus des personnels enseignantsconcernés par le présent PJL ne voient en aucun cas leurs revenusdiminuer à l’avenir par l’intégration à la fonction publiqued’État.