ART. UNIQUE	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots :
« pour les motifs énoncésau II, ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli lesdéputé.es du groupe LFI-NFP appellent à la suppression des deuxderniers alinéas de l’article unique de cette proposition deloi.
Nous nous opposons à l’octroiarbitraire de la raison impérative d’intérêt public majeur sur cesprojets routiers et autoroutiers.
Ce texte présente un doubleobjectif dévastateur : enfoncer notre pays dans le déni écologique,et outrepasser l’autorité et l’indépendance de la justice enintervenant dans un litige en cours, au mépris du principe deséparation des pouvoirs au fondement de notre Etat de droit.
Le 27 février dernier, le tribunaladministratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 parlequel les préfets d’Occitanie, de Haute-Garonne et du Tarn ontautorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux deconstruction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite« A 69 ». Cette décision est sans ambiguité : il n’y a pas deraison impérative d’intérêt public majeur justifiant lesdestructions prévues par ce projet. Il n’y a pas lieu de détruiredes centaines d’hectares de terres agricoles, d’espaces naturels,de zones humides et 162 espèces protégées pour « gagner » quelquesminutes de trajet.
Le projet d’autoroute A69 Toulouse– Castres prévoit la bétonnisation de près de 400 hectares deterres agricoles et d’espaces naturels, de 22,5 hectares de zoneshumides, et de 13 hectares de bois, au mépris des bénéficesécologiques de ces arbres centenaires.
Pourtant, et alors que la couradministrative d’appel saisie d’un recours en appel formé parl’État et le département du Tarn et d’une requête en sursis àexécution du jugement précité ne s’est pas encore prononcée, cetteproposition de loi organise un véritable passage en force afind’entériner le projet et lui délivrer arbitrairement la raisonimpérative d’intérêt public majeur. C’est l’objet des alinéasspécifiquement visés par le présent amendement.
Ce texte vise donc d’une part àfaire valider un acte administratif ayant été annulé par le juge,mais aussi à interférer dans le dénouement judiciaire d’un litigeen cours. Or, selon le Conseil d’État, seuls « d’impérieux motifsd’intérêt général » peuvent justifier l’ingérence du pouvoirlégislatif dans l’administration de la justice. On voit pourtantmal quelle urgence pourrait justifier de ne pas attendre lejugement de la cour administrative d’appel et de violer ainsiéhontément le principe de séparation des pouvoirs.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP considère qu’il n’y a pas d’autre choix raisonnable que desupprimer ces alinéas octroyant de manière arbitraire la RIIPM àces projets routiers et autoroutiers.