APRÈS ART. UNIQUE	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 4° de l’article L. 411‑2 du code del’environnement, il est inséré un 4° bis est ainsirédigé : 
« 4°bis Ne peuvent bénéficier de la raison impératived’intérêt public majeur les opérations de construction d’autoroutesainsi que de routes à chaussée séparées par un terre-plein central.»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’objet de cet amendement est de ne pas permettre l’attributionde la RIIPM aux projets autoroutiers, qui ne sont jamais d’intérêtpublic majeur.
Les projets de construction ou d’extension d’autoroutes nerépondent pas aux exigences écologiques et climatiques actuelles.Ils participent à l’artificialisation des sols, à la fragmentationdes milieux naturels et à l’aggravation des émissions de gaz àeffet de serre.
Le recours à la RIIPM doit être réservé à des projets répondantà un intérêt véritablement supérieur et incontestable, ce qui n’estpas le cas des projets d’élargissement ou de prolongationautoroutiers.
En cohérence avec l’objectif de sobriété foncière et lesengagements climatiques de la France, cet amendement vise à rendreplus cohérente l’application du droit avec les exigences depréservation de la biodiversité.