ART. UNIQUE	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°175
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, après lemot : 
« validés » 
insérer les mots : 
« bien qu’il n’appartienne pasà ce stade aux parlementaires de procéder à une tellevalidation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de ce texte qui proposeni plus ni moins aux parlementaires d’outrepasser la compétence dujuge administratif et d’interférer dans le dénouement d’un litigeen cours en entérinant le projet A69, au moyen d’une délivrancearbitraire de la RIIPM.
Le 27 février dernier, le tribunaladministratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 parlequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de laHaute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la sociétéconcessionnaire à réaliser les travaux de construction de laliaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».
Cette décision est sans ambiguité :l’autorisation environnementale de cette liaison autoroutière doitêtre annulée car les « apports limités du projet en termeséconomique, social et de gains de sécurité » ne sauraient « suffireà caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt publicmajeur » (RIIPM), une des trois conditions cumulatives permettantde déroger aux règles de protection des espèces et habitatsprotégés. En d’autres termes, cette autorisation d’y déroger estillégale : il n’y a pas lieu de détruire des centaines d’hectaresde terres agricoles, d’espaces naturels, de zones humides etdétruire 162 espèces protégées pour « gagner » quelques minutes detrajet.
Un mois plus tard, la couradministrative d’appel a été saisie d’un recours en appel formé parl’État, rejoint par le département du Tarn, ainsi que d’une requêteen sursis à exécution du jugement précité, afin que ces travauxdévastateurs puissent reprendre rapidement.
Cette décision n’a pas encore étérendue à l’heure où nous examinons cette proposition de loi : c’estdonc bien la décision du juge administratif du 27 février 2025précitée qui s’applique. Il n’appartient ni au pouvoir exécutif niau pouvoir législatif d’octroyer la raison impérative d’intérêtpublic majeur (RIIPM) à ce projet écocidaire.
Ce texte vise donc d’une part àfaire valider un acte administratif ayant été annulé par le jugeadministratif, mais aussi à interférer dans le dénouementjudiciaire d’un litige en cours.
Nous proposons de dénoncer ceraisonnement profondément antidémocratique, en ce qu’il bafoue lesprincipes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de lajustice, au mépris de notre Etat de droit et des termes de notreConstitution.