ART. UNIQUE	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°181
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, supprimerles mots :
« en tant que leur légalitéserait contestée au seul motif tiré de l’absence impérieused’intérêt public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de ce texte qui proposenon seulement aux parlementaires d’outrepasser la compétence dujuge administratif et d’interférer dans le dénouement d’un litigeen cours en entérinant par la force deux projets routier etautoroutier, mais aussi à restreindre les possibles motifs derecours contre les arrêtés autorisant ces projets.
Le 27 février dernier, le tribunaladministratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 parlequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de laHaute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la sociétéconcessionnaire à réaliser les travaux de construction de laliaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».
Cette décision est sans ambiguité :l’autorisation environnementale de cette liaison autoroutière doitêtre annulée car les « apports limités du projet en termeséconomique, social et de gains de sécurité » ne sauraient « suffireà caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt publicmajeur »
Un mois plus tard, la couradministrative d’appel a été saisie d’un recours en appel formé parl’État, rejoint par le département du Tarn, ainsi que d’une requêteen sursis à exécution du jugement précité, afin que ces travauxdévastateurs puissent reprendre rapidement.
Cette décision n’a pas encore étérendue à l’heure où nous examinons cette proposition de loi : c’estdonc bien la décision du juge administratif du 27 février 2025précitée qui s’applique. Il n’appartient ni au pouvoir exécutif niau pouvoir législatif d’octroyer la raison impérative d’intérêtpublic majeur (RIIPM) à ce projet écocidaire.
Ce texte vise donc d’une part àfaire valider un acte administratif ayant été annulé par le jugeadministratif, mais aussi à interférer dans le dénouementjudiciaire d’un litige en cours.
En outre, il propose de valider lesarrêtés autorisant ces projets “en tant que leur légalité seraitcontestée au seul motif tiré de l’absence impérieuse d’intérêtpublic”, ce qui revient à restreindre le champ de la validation. Sil’intention est claire, celle d’éviter une censure du Conseilconstitutionnel, elle revient à octroyer au projet d’A69 uncaractère d’intérêt général qui n’a pourtant pas été retenu par lejuge administratif de Toulouse.
Les associations requérantessoutenaient que le projet de l’autoroute A69 n’a pas été identifiécomme une opération prioritaire d’aménagement du territoire par laloi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, laquelle viseà favoriser l’utilisation des infrastructures existantes et à lesmoderniser, que le bassin Castres-Mazamet n’est pas un territoireenclavé, que les effets bénéfiques du projet sur l’économie ne sontpas démontrés non plus que l’argument sécuritaire, que le gain detemps de trajet est insuffisant et le report incertain compte tenudu coût du péage, que le projet, contraire aux objectifs du schémarégional d’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires (SRADDET), ne comporte aucune action bénéfique pourl’environnement au sens du c) du 4° de cet article L. 411-2, qu’ilcontrarie les objectifs pris par la France en faveur du climat etde la biodiversité ainsi que de préservation des espaces agricoles,et qu’il est surdimensionné au regard des besoins estimés.