APRÈS ART. UNIQUE	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 4° del’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il estinséré un 4° bis est ainsi rédigé : 
« 4°bis Ne peuventbénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur lestravaux d’élargissement à deux fois trois voies dans le cadre duprojet d’autoroute A31 bis entre Thionville et lafrontière luxembourgeoise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.
Sur la recevabilité de cet amendement : l’amendement n° CD24 aété déclaré recevable en Commission du Développement Durable. Sondispositif, analogue, empêchait d’octroyer la RIIPM à toutes lesautoroutes. Cet amendement de repli se contente de ne pas octroyerla RIIPM à un projet autoroutier spécifique. La recevabilité del’amendement n°CD24 induit donc celle du présent amendement.