ART. UNIQUE	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°192
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« , tenant à leurcontribution significative à la sécurité routière, audésenclavement territorial et à la cohésion desterritoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP proposent de purger cette proposition de loi de sespostulats mensongers.
En particulier, le projet deliaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 ne présentepas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de”contribution significative” ni à la sécurité routière, ni audésenclavement territorial ni à la cohésion des territoires.
Cette proposition de loi ne faitpas mystère de sa volonté de s’affranchir totalement de la décisiondu tribunal administratif de Toulouse du 27 février dernier, parlaquelle le juge a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel lepréfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et lepréfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliserles travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil àCastres, dite « A 69 ». Pourtant, cette décision est sans ambiguité: l’autorisation environnementale de cette liaison autoroutièredoit être annulée car les « apports limités du projet en termeséconomique, social et de gains de sécurité » ne sauraient « suffireà caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt publicmajeur » (RIIPM), une des trois conditions cumulatives permettantde déroger aux règles de protection des espèces et habitatsprotégés.
En particulier, s’agissant desmotifs de sécurité publique, le jugement est clair : si le jugereconnaît qu’il “ne saurait être réfuté que l’autoroute présente,par principe, des
avantages en termes de sécurité (...), il résulte, toutefois, del’instruction, et notamment des termes mêmes de l’arrêté attaqué,que la RN 126 ne présente qu’un caractère
relativement accidentogène, la moyenne annuelle d’accidentss’établissant, entre 2010 et 2023, à cinq, dont moins d’uns’avérant mortel. En outre, aucune des pièces versées à l’instancene permet de constater que l’accidentalité sur cet itinéraireserait plus importante que sur d’autres routes comparables (...).En second lieu, il résulte de l’instruction que le projet litigieuxprésente un risque d’accroissement de l’accidentalité surl’actuelle RN 126, laquelle deviendra l’itinéraire de substitution,en raison, d’une part, de ’inclusion dans le futur tracé del’autoroute de deux déviations (...) et, d’autre part, du risquesus-évoqué d’un report limité du trafic, et plus particulièrementdes poids lourds, vers l’autoroute.” Et d’en conclure que lesmotifs de sécurité avancés ne sauraient caractériser l’existenced’une RIIPM”.
En outre, le récit de l’enclavementdu bassin Castres-Mazamet ne correspond pas à la réalité. En 2019,les sénateurs eux-mêmes adoptaient une loi disposant au contraireque Castres était « désenclavante ». L’article 1er de cetteproposition de loi définit explicitement l’enclavement d’unterritoire : il doit être situé soit à plus de 50 km ou 45 minutesd’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute oud’une route aménagée pour la circulation rapide des véhicules ;soit à plus de 60 minutes d’une gare desservie par une ligne àgrande vitesse ou à 45 minutes d’une sous-préfecture ou d’unepréfecture. Ces critères ne correspondent pas au bassin deCastres-Mazamet. Castres compte plus de 20 000 emplois et est unesous-préfecture. Mazamet se trouve à moins de 50 km de lapremière.
Enfin, il est particulièrementironique de prétendre que ce projet contribue à la cohésion desterritoires, alors qu’il ne fait de loin pas consensus au niveaulocal et a été le prétexte à une violente répression policière enplus d’une criminalisation inédite des militants écologistes. Enfévrier 2024, la situation était devenue si alarmante que MichelForst, rapporteur spécial de l’ONU en charge de la protection desdéfenseurs de l’environnement, a dénoncé « les méthodes de maintiende l’ordre actuellement employées contre les militants pacifistessur le chantier de l’A69 » et demandé au Préfet du Tarn « d’apaiserla situation sur place pour que la démocratie environnementales’exerce ».