APRÈS ART. UNIQUE	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°194
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La loi n° 2023‑649du 21 juillet 2023 visant à régulariser le planlocal d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du BasChablais est abrogée.
II. – Aucune collectiviténi l’État ne peut verser d’indemnité en application du I duprésent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la dérogationaccordée pour construire l’autoroute du Bas Chablais malgré sonincompatibilité avec un PLUi, contrairement à l’objectif de cetteproposition de loi qui cherche à régulariser des autoroutes jugéesillégales.
Sur la recevabilité de cet amendement au regard de l’article 40: il est bien précisé qu’aucune indemnité ne pourra être versée parl’État ou des collectivités.