APRÈS ART. UNIQUE	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À partirdu 1er juillet 2026, lorsqu’uneinfrastructure autoroutière a fait l’objet d’une annulation pardécision juridictionnelle passée en force de chose jugée, en raisond’irrégularités substantielles affectant la légalité de sonautorisation ou de sa déclaration d’utilité publique, aucune mesurede régularisation ne peut être engagée a posteriori.
Dans ce cas, les installations sontdémantelées, et les sites concernés font l’objet de prescriptionsde remise en état, conformément à l’article L. 214‑3‑1 ducode de l’environnement. Ce démantèlement ne peut faire l’objetd’aucune indemnisation par l’État ou les collectivités locales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de ne pas permettre la régularisationd’autoroutes déclarées illégales par la justice, à partir du 1erjuillet 2026.
La présente proposition de loi vise à régulariser a posteriori,par voie dérogatoire, un projet autoroutier dont la légalité a étécontestée. Il est donc pleinement justifié d’en débattre pluslargement, notamment sur la possibilité de contourner des décisionsde justice en matière environnementale ou d’urbanisme.
Cet amendement vise à empêcher toute régularisation législativeou réglementaire d’une infrastructure autoroutière ayant faitl’objet d’une annulation juridictionnelle définitive. Une tellerégularisation remet en cause la force obligatoire des décisions dejustice et affaiblit l’État de droit.
Il prévoit également que ces infrastructures soienteffectivement démantelées, et que les sites concernés soient remisen état, conformément aux principes du droit del’environnement.
Il s’agit de réaffirmer que la justice ne peut être contournée,ni rétroactivement neutralisée, par des manœuvres politiques ou descoups de force législatifs, surtout lorsqu’il s’agit de projets àfort impact écologique.
Sur la recevabilité de cet amendement au regard de l’article 40: il est bien précisé que ce démantèlement ne peut faire l’objetd’aucune indemnisation avec de l’argent public.