ART. UNIQUE	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« , au désenclavementterritorial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP souhaitent purger cette proposition deloi de ses postulats mensongers. En particulier, le projet deliaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 ne présentepas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de”contribution significative” au désenclavement territorial.
Premièrement, le récit del’enclavement du bassin Castres-Mazamet ne correspond pas à laréalité. En 2019, les sénateurs eux-mêmes adoptaient une loidisposant au contraire que Castres était « désenclavante ».L’article 1er de cette proposition de loi définit explicitementl’enclavement d’un territoire : il doit être situé soit à plus de50 km ou 45 minutes d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois,d’une autoroute ou d’une route aménagée pour la circulation rapidedes véhicules ; soit à plus de 60 minutes d’une gare desservie parune ligne à grande vitesse ou à 45 minutes d’une sous-préfecture oud’une préfecture.
Ces critères ne correspondent pasau bassin de Castres-Mazamet. Castres compte plus de 20 000 emploiset est une sous-préfecture. Mazamet se trouve à moins de 50 km dela première.
En outre, selon Julien Milanesi,économiste à l’université Paul Sabatier et chercheur au CNRS,auditionné dans le cadre de la commission d’enquête,l’agglomération Castres-Mazamet n’était ni enclavée ni une zonedéfavorisée, mais est un territoire attractif ne perdant pasd’habitants. La zone d’emploi de Castres-Mazamet accueille 140 000habitants et 50 000 emplois en 2020. Les cartes montrent que leséchanges quotidiens entre Castres et Toulouse sont déjà presqueéquivalents à ceux existants entre Albi et Toulouse. Face à cetteréalité, les critères retenus par Atosca pour décrire l’enclavementd’un territoire sont particulièrement obscurs.
Le bassin Castres-Mazamet n’a pasbesoin d’être désenclavé. Il a davantage d’établissements de soinset d’enseignement supérieur qu’annoncé dans le projet, comme lerelevait le tribunal administratif de Toulouse, le 27 février, pourmotiver sa décision d’annuler l’autoroute.
D’autre part, nous savons que lelancement de routes et autoroutes obéit de longue date à deuxmantras : ceux du développement économique et précisément, dudésenclavement. Or, aucun des deux n’a été démontré, et lacommunauté scientifique continue d’aborder cette seconde notionavec prudence, comme notre groupe a eu l’occasion de le rappelerdans le rapport accompagnant notre proposition de loi visant àinstaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers (n°417).
La notion d’enclavement, maintesfois invoquée depuis cinquante ans pour justifier l’autoroute A69,est elle-même sujette à caution. Elle est souvent affaire deperception par les élus locaux, plutôt qu’un fait établi. Le bassinde Castres‑Mazamet est desservi par une route nationale, une voieferrée et un aéroport subventionné par la puissance publique – soittrois modes de transport - et pourtant, la construction d’uneautoroute a été présentée comme la solution lui permettant de faireface au déclin de l’industrie textile.