ART. UNIQUE	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°200
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« à la sécuritéroutière, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP souhaitent purger cette proposition deloi de ses postulats mensongers. En particulier, le projet deliaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 ne présentepas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de”contribution significative” à la sécurité routière.
Dans sa décision du 27 févrierdernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, lepréfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé lasociété concessionnaire à réaliser les travaux de construction dela liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ». Cettedécision, qui est, rappelons-le, celle qui s’applique à l’heure oùnous discutons de cette loi de validation manifestementinconstitutionnelle et inconventionnelle, est sans ambiguité :l’autorisation environnementale de cette liaison autoroutière doitêtre annulée car les « apports limités du projet en termeséconomique, social et de gains de sécurité » ne sauraient « suffireà caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt publicmajeur » (RIIPM) permettant de déroger aux règles de protection desespèces et habitats protégés.
En particulier, s’agissant desmotifs de sécurité publique, le jugement est clair : si le jugereconnaît qu’il saurait être réfuté que l’autoroute présente, parprincipe, des
avantages en termes de sécurité (...), il résulte, toutefois, del’instruction, et notamment des termes mêmes de l’arrêté attaqué,que la RN 126 ne présente qu’un caractère relativementaccidentogène, la moyenne annuelle d’accidents s’établissant, entre2010 et 2023, àcinq, dont moins d’un s’avérant mortel. En outre,aucune des pièces versées à l’instance ne permet de constater quel’accidentalité sur cet itinéraire serait plus importante que surd’autres routes comparables. En second lieu, il résulte del’instruction que le projet litigieux présente un risqued’accroissement de l’accidentalité sur l’actuelle RN 126, laquelledeviendra l’itinéraire de substitution, en raison, d’une part, del’inclusion dans le futur tracé de l’autoroute de deux déviations(...) et, d’autre part, du risque sus-évoqué d’un report limité dutrafic, et plus particulièrement des poids lourds, versl’autoroute.” Et d’en conclure que les motifs de sécurité avancésne sauraient caractériser l’existence d’une RIIPM.