ART. UNIQUE	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°201
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Legavre, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Le Coq, Mme Lejeune, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, après lemot :
« constitutionnelles » 
insérer les mots :
« , preuve du caractèremanifestement inconstitutionnel de ces seulesdispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP entendent dénoncer l’hypocrisie d’une telleformulation.
Cette rédaction, issue d’unamendement de réécriture générale adoptée en commission, tente desolidifier une proposition de loi qui soulève au mieux des débatscruciaux quant à sa conformité avec notre Constitution, et qui, aupire, est frontalement inconstitutionnelle.
Aucune réécriture ne peut masquerl’objet réel de ce texte : Cette proposition de loi dite de”validation” d’un acte administratif organise un véritable passageen force afin d’entériner le projet A69 et lui délivrerarbitrairement la raison impérative d’intérêt public majeur sansattendre que la cour administrative d’appel se prononce. Pourl’heure, c’est pourtant la décision du tribunal administratif deToulouse, rendue le 27 février dernier qui s’applique, celle-ciayant annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel les préfetsd’Occitanie, de Haute-Garonne et du Tarn ont autorisé la sociétéconcessionnaire à réaliser les travaux de construction de laliaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ». Cettedécision est pourtant sans ambiguité : il n’y a pas de raisonimpérative d’intérêt public majeur permettant de déroger aux règlesde protection des espèces et habitats protégés.
Si le législateur peut adopter deslois de validation, il existe des règles strictes encadrantcelles-ci, dégagées par le Conseil constitutionnel qui a déjà étésaisi, avant (DC) ou après (QPC) promulgation d’une loi devalidation de la question de sa conformité à la Constitution. Parune décision du 24 novembre 2023, il a rappelé quelles sont lesconditions qu’une loi de validation doit respecter pour êtredéclarée conforme à la Constitution. Parmi celles-ci la validation(ou la modification) par la loi d’un acte administratif doitrespecter, entre autres, cette exigence pour être conforme àl’article 16 de la Déclaration de 1789 : L’atteinte aux droits despersonnes résultant de cette modification ou de cette validationdoit être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.
Or, selon l’avocat Arnaud Gossement: “Au cas présent, la condition qui sera sans doute la plusdélicate à satisfaire sera celle relatif à la justification par un« motif impérieux d’intérêt général ». On voit en effet mal quelmotif impérieux d’intérêt général justifierait de ne pas attendreles décisions de la cour administrative d’appel de Toulouse sur lesrequêtes d’appel et de sursis à exécution déjà déposées devantelle.”
En outre, il rappelle qu’ “une loide validation n’a en principe pas pour objet de faire échec auprincipe de séparation des pouvoirs et d’influer sur le cours d’uneprocédure juridictionnelle déjà engagée avant son vote”.
Enfin, par une décision QPC du 21décembre 1999, le Conseil constitutionnel a précisé que l’exigencede motivation du motif et du contenu de la mesure de validation estd’autant plus important qu’un recours a été engagé, ce qui est lecas en l’espèce.
En outre, selon le Conseil d’État,seuls « d’impérieux motifs d’intérêt général » peuvent justifierl’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de lajustice (CE, assemblée, 27 mai 2005, n° 277975), conformément àl’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme quiprohibe, sauf « impérieux motifs d’intérêt général », « l’ingérencedu pouvoir législatif dans l’administration de la justice afind’influer sur le dénouement judiciaire des litiges ».
Ce texte propose une violation enrègle du principe de la séparation des pouvoirs et constitue ungrave précédent. Il est de ce point de vue manifestementinconstitutionnel, puisque contraire à l’article 16 de laDéclaration du 26 août 1789 des droits de l’Homme et du Citoyen quiproclame que « toute société dans laquelle la garantie des droitsn’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’apoint de Constitution ».