ART. UNIQUE	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°208
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article unique de la proposition de loi, qui tend à validerrétroactivement, au titre d’une raison impérative d’intérêt publicmajeur, deux arrêtés préfectoraux ayant délivré des autorisationsenvironnementales pour le projet de liaison autoroutière entreCastres et Toulouse.
Cette disposition soulève de gravesdifficultés d’ordre constitutionnel. En premier lieu, elleconstitue une atteinte au principe de séparation des pouvoirs,garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme etdu citoyen de 1789, en ce qu’elle intervient dans une procédurecontentieuse en cours, alors que les décisions annulant lesautorisations font l’objet d’un appel devant la juridictionadministrative d’appel.
En second lieu, cette validationprive les requérants d’un recours juridictionnel effectif sur unpoint central de légalité – l’existence d’une raison impératived’intérêt public majeur, qui participe à la définition de l’intérêtgénéral – méconnaissant ainsi les exigences découlant du droit auprocès équitable.
Enfin, elle affaiblit les garantiesconstitutionnelles relatives à la protection de l’environnementissues de la Charte de l’environnement, en neutralisantpartiellement le contrôle de proportionnalité requis pour accorderune dérogation aux interdictions de destruction des espècesprotégées.
Dès lors, il est proposé desupprimer cet article afin de préserver l’équilibre institutionnel,la hiérarchie des normes et le respect des principesconstitutionnels et conventionnels.