TITRE	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à accélérer leschantiers, contourner la justice, enjamber le droit et promouvoirle tout bitume ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvellerédaction du titre afin d’exprimer plus fidèlement la logiqueprofonde de cette proposition de loi. En prétendant validerrétroactivement des actes administratifs annulés, en pleineprocédure d’appel, le texte veut arrêter le juge. Ilérige l’avancement d’un chantier en source de droit,l’irréversibilité de l’impact en argument d’autorité, et une loid’exception en outil, contre un jugement rendu.
Le nouveau titre vise à dénoncer latendance qu’il consacre, celle d’un Parlement mobilisé non pourcontrôler l’action publique, mais pour ratifier une illégalitémanifeste sous couvert d’une urgence économique, assénée mais nondémontrée. Ce sont le procès équitable, la hiérarchie des normes,la séparation des pouvoirs et la démocratie qui en sont fragilisés.Ce titre entend en rendre compte.