TITRE	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légaliserl’illégalité environnementale en zone humide et en terres agricolesalluvionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renommerla proposition de loi de manière à refléter son véritable objet :consacrer la possibilité pour le législateur de validerrétroactivement des autorisations administratives pourtant jugéesillégales par la justice, au seul motif que le chantier sur lequelelles portent serait désormais trop avancé.
Le projet de liaison autoroutièreA69 traverse des zones humides protégées, des terres agricolesalluvionnaires à haute valeur agronomique et des espaces riches enbiodiversité. Il a fait l’objet d’une annulation par le tribunaladministratif de Toulouse, précisément en raison de l’absence deraison impérative d’intérêt public majeur justifiant les atteintesà ces milieux. Plutôt que de respecter cette décision, qui fait parailleurs l’objet d’un recours, le Gouvernement et certainsparlementaires tentent aujourd’hui de contourner le juge par voielégislative, en maquillant une infraction juridique.
Ce procédé constitue une atteinteau principe de séparation des pouvoirs et un précédent inquiétantpour le respect de l’État de droit. Le titre proposé met en lumièrele glissement dangereux que cette loi opère : une tentatived’habillage législatif d’une infraction manifeste à la légalitérépublicaine. Cette démarche mérite, à tout le moins, un intitulé àla hauteur de ses conséquences juridiques, démocratiques etécologiques.