TITRE	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la raison impératived’intérêt public majeur de l’autoroute du mépris »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierle titre de la proposition de loi afin de refléter avec justesseces effets réels. Le titre actuel tend à dissimuler une opérationjuridique qui soulève de profondes inquiétudes en matière d’État dedroit et de séparation des pouvoirs.
En validant rétroactivement desautorisations environnementales annulées par la justiceadministrative pour absence de raison impérative d’intérêt publicmajeur (RIIPM), la présente proposition de loi contourne unedécision juridictionnelle en cours d’appel, bafoue le principe delégalité, et remet en cause l’indépendance du juge. Cette méthodeest d’autant plus critiquable qu’elle intervient pour justifier unprojet autoroutier contesté, destructeur de zones humides, deterres agricoles à haute valeur agronomique, et de nombreuxhabitats d’espèces protégées.
C’est une triple forme de méprisqui s’exprime : le mépris du droit, le mépris de l’environnement,et le mépris des mobilisations citoyennes, scientifiques etassociatives. Ce nouveau titre vise à mettre en lumière leglissement démocratique que constitue ce texte. C’est une tentatived’imposer par la loi une légalité artificielle à un projetfragilisé par la seule invocation de l’avancement du chantier.
Parce que cette manœuvre marque untournant préoccupant dans la relation entre les pouvoirs publics,la société civile et les garanties constitutionnelles, ce titrevise à nommer sans détour la dérive à l’œuvre « l’autoroute dumépris ».