TITRE	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« consacrant le fait accompli »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renommerla proposition de loi afin de traduire avec clarté la nature dumécanisme juridique mis en œuvre, à savoir,  la légalisationrétroactive d’un projet ayant déjà fait l’objet d’une annulationpar le juge administratif. Le texte actuellement examiné vise àvalider, après coup, des autorisations environnementales annuléesau motif qu’aucune raison impérative d’intérêt public majeur(RIIPM) ne justifiait les atteintes graves à des espèces protégéeset à des milieux naturels sensibles.
Ce faisant, le législateur entendrétablir par la loi ce que le juge a déclaré illégal, non pas enréponse à une exigence nouvelle d’intérêt général, mais au seulmotif de l’avancement matériel du chantier. Le texte substitueainsi la logique du fait accompli à celle du droit. Il effacerétroactivement une illégalité constatée, au détriment desprincipes de sécurité juridique, de séparation des pouvoirs et dehiérarchie des normes.
En consacrant dans la loi unraisonnement qui consiste à dire : « puisque les travaux sontlargement engagés, la légalité doit suivre », cette propositionopère un renversement dangereux de l’ordre normatif. Le nouveautitre proposé traduit la réalité juridique que le textecherche à maquiller. Il invite le Parlement à prendre conscience duprécédent que cette validation créerait.