TITRE	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°214
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renoncer à l’État dedroit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renommerla proposition de loi afin d’en dévoiler son véritable objetjuridique. En validant rétroactivement deux arrêtés préfectorauxannulés par la justice administrative, le texte en débat acte unrecul sans précédent du respect du droit au profit de l’opportunitépolitique et du calendrier d’un chantier. Cette opérationlégislative constitue une atteinte manifeste à plusieurs piliersfondamentaux de l’État de droit que sont la séparation despouvoirs, le respect des décisions de justice, et le droit à unrecours juridictionnel effectif.
 
Loin de préserver l’État de droit,cette proposition de loi consacre au contraire son contournementlégislatif par une alliance des droites. Elle installe l’idéeque l’illégalité peut être effacée par le vote, dès lors que lesenjeux économiques ou territoriaux le justifieraient. Une tellelogique ouvre la voie à une instrumentalisation dangereuse de laloi, au détriment des contre-pouvoirs.
En appelant le texte «Proposition de loi visant à renoncer à l’État de droit », cetamendement porte une dénomination conforme à la portée réelle de ladémarche entreprise.