TITRE	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°219
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« d’effacement d’un jugement gênant».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierle titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlementson sens et sa portée. L’intitulé actuel se veut neutreet technique afin de masquer son réel objectif qui est de faireéchec à une décision de justice en neutralisant les effets d’uneannulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, surle fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Le juge a estimé que lesautorisations délivrées au projet de liaison autoroutière entreCastres et Toulouse ne répondaient pas à une raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM), condition pourtant nécessaire pourjustifier des atteintes graves à des espèces protégées. Or, en lieuet place du recours classique à l’appel ou au pourvoi, leGouvernement et les soutiens du projet ont choisi d’intervenir parvoie législative, au mépris de la procédure contentieuse encours.
Il s’agit dès lors d’un véritablecontournement du juge, dans sa fonction constitutionnelle degardien de la légalité administrative. Ce texte fait del’intervention parlementaire un substitut à la procédurejuridictionnelle, au mépris de l’article 16 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen, qui garantit la séparation despouvoirs. Il veut substituer à la légalité juridique lerapport de force politique.
Le présent amendement vise donc àqualifier clairement cette dérive institutionnelle par un intitulésans ambiguïté.