TITRE	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« neutralisant le contrôlejuridictionnel sur la raison impérative d’intérêt publicmajeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé de renommerla proposition de loi afin de qualifier de manière précise saportée. Ce texte a pour seul objet de neutraliser le contrôlejuridictionnel exercé sur la reconnaissance de la raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM), pourtant exigée par l’article L.411-2 du code de l’environnement et le droit de l’Unioneuropéenne.
Le tribunal administratif deToulouse, par un jugement du 27 février 2025, a annulé lesautorisations environnementales délivrées au projet de liaisonautoroutière A69 au motif que la RIIPM n’était pas caractérisée. Cejugement est frappé d’appel et la procédure juridictionnelle est encours. Plutôt que de laisser la justice suivre son cours, leGouvernement et l’alliance parlementaire de droite choisissentpar la présente proposition de loi de valider a posteriori, pardisposition législative, l’existence d’une RIIPM empêchant ainsi lejuge de se prononcer sur ce point décisif delégalité.
Cette intervention législativerevient à priver les justiciables d’un recours juridictionneleffectif sur un critère central du droit dérogatoire applicable auxespèces protégées. Elle contourne le juge administratif,court-circuite la fonction de contrôle de proportionnalitéenvironnementale, et fragilise l’autorité même du droit.
Le titre proposé permet de mettreen lumière la rupture qu’opère ce texte avec les garantiesconstitutionnelles de protection de l’environnement et deséparation des pouvoirs.