TITRE	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« pour verrouiller uncontentieux embarrassant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé de renommerla proposition de loi de manière à expliciter le mécanismeinstitutionnel à l’œuvre derrière ce texte, à savoir, l’usage dupouvoir législatif pour verrouiller un contentieux administratif encours, dont l’issue pourrait être défavorable à un projetd’infrastructure déjà fragilisé par une première annulationjuridictionnelle.
Le tribunal administratif deToulouse, par une décision du 27 février 2025, a annulé deuxarrêtés préfectoraux relatifs au projet autoroutier A69, au motifque la condition de raison impérative d’intérêt public majeur(RIIPM), requise par le droit de l’environnement, n’était pasremplie. Un appel est pendant devant la cour administratived’appel. Pourtant, la présente proposition de loi vise àcourt-circuiter ce contentieux en inscrivant dans la loi ce que lejuge a précisément suspendu (la reconnaissance de la RIIPM pour ceprojet).
Ce choix illustre un usage de laloi comme instrument de neutralisation contentieuse, là où le droitprévoit des voies classiques de recours et de réexamen. Il s’agitmoins ici d’une validation technique que d’une tentative deverrouillage législatif d’un contentieux devenu politiquementembarrassant, notamment du fait des mobilisations citoyennes, descritiques juridiques et des risques d’annulation définitive.
Le titre proposé vise à nommercette opération pour ce qu’elle est, c’est à dire, une réponsepolitique à une difficulté judiciaire au mépris de l’équilibre despouvoirs et de la justice.