TITRE	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« pour ne pas perdre la faceaprès avoir perdu en justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierle titre de la proposition de loi pour exprimer clairement lalogique politique qui sous-tend cette initiative législative.
Le tribunal administratif deToulouse, dans son jugement du 27 février 2025, a annulé deuxarrêtés préfectoraux relatifs au projet autoroutier A69 en raisonde l’absence d’une raison impérative d’intérêt public majeur(RIIPM), condition juridique essentielle pour déroger à laprotection des espèces. Plutôt que de tirer les conséquences decette décision de justice ou d’attendre l’issue de l’appel, leGouvernement et l’alliance des droites choisissent ici devalider rétroactivement par la loi les actes annulés, pour effacerles effets d’une défaite contentieuse devenue politiquementencombrante.
En procédant ainsi, cetteproposition de loi ne se fonde ni sur un nouvel élément d’intérêtgénéral ni sur une nouvelle évaluation objective du projet, maissur le seul objectif de ne pas perdre la face, quitte à faireperdre du sens au droit. Cette initiative législative affaiblit laséparation des pouvoirs et l’autorité du juge.
Cet amendement dénonce aveclucidité une manœuvre politique qui, sous couvert de validation,vise avant tout à masquer un cuisant revers juridique.