TITRE	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une priorité àdroite contre le droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierle titre de la proposition de loi afin d’en faire apparaître, demanière explicite, le renversement de logique qu’elle consacre. Parce texte, l’État et les parlementaires de droite qui le soutiennententendent légaliser rétroactivement des autorisationsadministratives pourtant annulées par une juridiction pour absencede raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Le recourslégislatif intervient non pour adapter une loi insuffisante, maispour court-circuiter une procédure contentieuse en cours, aubénéfice d’un projet dont l’annulation judiciaire est justifiée endroit.
En opérant cette validation ex post, les parlementairesde droite font primer une logique de fait accompli, d’intérêtimmédiat, de soutien politique local ou sectoriel, sur l’ordrejuridique constitutionnel et les garanties fondamentales qui s’yrattachent : séparation des pouvoirs (art. 16 DDHC), droit à unrecours effectif, hiérarchie des normes et protection del’environnement (Charte de l’environnement).
Le titre proposé fait référence à la façon dont la prioritédonnée à l’affirmation politique piétine ici le respect des règlesde l’État de droit, au mépris des principes fondamentaux de laRépublique.