TITRE	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°227
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« Malgré l’illégalité, on lafera quand même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renommerla proposition de loi pour montrer la logique de contournement dudroit qui anime son dispositif. Ce nouveau titre reflète fidèlementle fond de la démarche : faire aboutir, coûte que coûte, un projetautoroutier ayant été jugé illégal et toujours en contentieuxdevant la juridiction d’appel.
En annulant les autorisationsenvironnementales du projet A69, le tribunal administratif deToulouse a rappelé que le projet ne remplissait pas la conditionindispensable d’une raison impérative d’intérêt public majeur(RIIPM), exigée pour justifier des atteintes à des espècesprotégées. Plutôt que de faire appel à la justice administrativedans le respect des procédures contentieuses, le Gouvernement etses soutiens parlementaires ont choisi d’intervenir par voielégislative, pour valider rétroactivement les actes contestés.
Cette manœuvre revient à dire quele droit, les juges, les directives européennes et lescitoyens mobilisés n’ont plus d’importance, dès lors qu’un projetest suffisamment engagé ou politiquement soutenu. Ce n’est donc pasune régularisation, mais une forme assumée de passage en force, unelégalisation d’opportunité au mépris des principes constitutionnels(séparation des pouvoirs, sécurité juridique, droit à un recourseffectif).
Le titre « Malgré l’illégalité,on la fera quand même » résume le fond du raisonnement d’unpouvoir qui refuse d’admettre ses fautes, préfère imposer savolonté, et choisit d’écrire la loi pour effacer sa propreillégalité.