TITRE	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RELATIVE À LA RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE CASTRES ET TOULOUSE - (N° 1446)
AMENDEMENT N°228
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« de déni de la directiveHabitats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierle titre de la proposition de loi afin de mettre en lumière lacontradiction flagrante entre le contenu de ce texte et lesobligations européennes découlant de la directive 92/43/CEE du 21mai 1992, dite directive Habitats.
Cette directive impose aux Étatsmembres un régime strict de protection des espèces animales etvégétales d’intérêt communautaire. Elle ne permet des dérogations àcette protection qu’à des conditions très encadrées, parmilesquelles figure la démonstration d’une raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM), accompagnée de l’absence desolution alternative satisfaisante et de la garantie que ladérogation ne portera pas atteinte au maintien dans un état deconservation favorable des espèces concernées.
Or, le tribunal administratif deToulouse, dans sa décision du 27 février 2025, a précisément annuléles arrêtés préfectoraux autorisant le projet autoroutier A69 aumotif que cette condition de RIIPM n’était pas remplie,conformément aux exigences de la directive Habitats et de l’articleL. 411-2 du code de l’environnement qui en assure la transpositionen droit national.
Plutôt que de respecter cettedécision et de réévaluer le projet à l’aune de ses impactsécologiques réels, la présente proposition de loi cherche à validerrétroactivement la reconnaissance de la RIIPM par la loi elle-même,court-circuitant ainsi le juge administratif et, plus encore,vidant de sa substance le dispositif protecteur de la directiveHabitats.
Le nouveau titre proposé vise doncà nommer avec précision le cœur de la transgression juridique quece texte organise, à savoir, la mise entre parenthèses d’un pilierdu droit européen de l’environnement, au profit d’une logique defait accompli.